Contrôles et sanctions

Contrôles et sanctions

La lutte contre le dopage passe notamment par la réalisation de contrôles antidopage qui permettent de déterminer si un sportif a fait usage de substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des produits interdits, fixée chaque année par décret.

Un contrôle antidopage consiste en un prélèvement, le plus souvent, d’un échantillon d’urine ou de sang et, plus rarement, de salive, de phanères ou d’opération de dépistage de l’imprégnation alcoolique. Ces contrôles sont réalisés dans le respect de la confidentialité et de l’intimité du sportif, sous la surveillance constante de la personne chargée du contrôle et/ou d’une personne mandatée et formée à cet effet.
Tout sportif entrant dans le champ de la définition du code du sport - personne qui participe à une manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive française ou donnant lieu à une remise de prix, ou qui s’entraine en vue de participer à une telle manifestation - quel que soit son niveau, est susceptible de devoir se soumettre à un contrôle antidopage dans le cadre d’une compétition ou d’un entraînement.

Les échantillons prélevés sont analysés par un laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage (AMA) et font l’objet d’un rapport d’analyse qui fait état, ou non, de la présence d’une ou plusieurs substances interdites.

Les violations des règles antidopage ne sont pas nécessairement constatées par l’analyse d’un échantillon prélevé lors d’un contrôle antidopage. En effet, plusieurs violations dites non-analytiques peuvent également donner lieu à des sanctions, qu’elles soient commises par un sportif ou une autre personne, comme le refus de se soumettre à un contrôle, un manquement à l’obligation de localisation, ou 3 contrôles manqués dans un délai de 12 mois pour les sportifs soumis à obligation de localisation (groupe cible).

Lorsqu’une violation des règles antidopage est constatée, une procédure disciplinaire est déclenchée par l’organisation antidopage compétente - l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en France. Le sportif ou la personne poursuivie encourt une interdiction de participer directement ou indirectement à toute manifestation sportive, organisée par une fédération sportive ou non, ainsi qu’aux entrainements, pouvant être temporaire ou définitive en fonction du degré de gravité de la violation. La personne encourt également une interdiction d’exercer des fonctions d’encadrement ou d’entrainement et de prendre part à toute autre activité d’une fédération sportive, une ligue professionnelle ou le comité national olympique et sportif français.

Le rôle du ministère

Etant Partie de la Convention de l’UNESCO contre le dopage dans le sport, la France s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de son droit interne aux principes du code mondial antidopage, qui fixe notamment les règles applicables aux contrôles et aux procédures disciplinaires. À chaque révision du code mondial antidopage, le ministère des sports se livre donc à un travail de transposition de ces principes dans le respect du droit français et des principes constitutionnels, en associant l’AFLD à ce travail.

Créée en 2006 comme autorité publique indépendante, l’AFLD est chargée de mettre en place les contrôles antidopage et de sanctionner les auteurs des violations qu’elle constate. Signataire du code mondial antidopage, cette agence est tenue de se conformer aux règles qu’il édicte. Le ministère verse une dotation annuelle à l’AFLD lui permettant de réaliser, notamment, ses missions de contrôle et de conduire des procédures disciplinaires.

Les partenaires :
- Agence française de lutte contre le dopage
- Agence mondiale antidopage

Ce que disent les textes…

Code du sport, Partie Législative

Responsabilité du Ministère des sports et Définitions
Code du sport, Partie Législative, Livre II, Titre III, Chapitre Préliminaire (Article L. 230-1 à L230-6)

Article L.232-5 (Agence Française de Lutte contre le dopage)
« I.- L’Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l’Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes et avec les fédérations sportives internationales.
A cet effet :
1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;
2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre :
(…)
3° Pour les sportifs constituant le groupe cible mentionné à l’article L. 232-15, elle diligente en outre les contrôles hors les manifestations sportives et les périodes d’entrainement ;
(…) »

Agissements interdits et contrôles
Code du sport, Partie Législative, Livre II, Titre III, Chapitre II, Section 3 - Agissements interdits et contrôles (Article L. 232-9 à L232-20-1)

• L.232-9 (Interdiction de procédés)
• L.232-9-1 (Interdictions d’affiliations)
• L.232-9-2 (Interdictions lors des opérations de contrôle)
• L.232-9-3 (Manquements aux obligations de localisation)
• L.232-10 (Interdictions relatives à l’entourage)
• L.232-10-1 (Obligation de signalement aux autorités judiciaires compétentes)
• L.232-10-2 (Obligation de coopération aux enquêtes)
• L.232-11 (Habilitation à procéder aux contrôles et à constater les infractions)

Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
Code du sport, Partie Législative, Livre II, Titre III, Chapitre II, Section 4 (Article L. 232-21 à L232-23-6)

Voies de recours et prescription
Code du sport, Partie Législative, Livre II, Titre III, Chapitre II, Section 5 - Voies de recours et prescription (Article L.232-24 à L.232-24-2)

Dispositions pénales
Code du sport, Partie Législative, Livre II, Titre III, Chapitre II, Section 6 - Dispositions pénales (Article L.232-25 à L.232-31)

Code du Sport, Partie Réglementaire - Décrets

Agence française de lutte contre le dopage
Code du sport, Partie réglementaire – Décrets, LIVRE II, TITRE III, Chapitre II, Section 2 (Article R.232-10 à R.232-41-11)

Agissements interdits et contrôles
Code du sport, Partie réglementaire – Décrets, LIVRE II, TITRE III, Chapitre II, Section 3 (Article R.232-41-13 à R.232-85-9)

Sanctions administratives
Code du sport, Partie réglementaire – Décrets, LIVRE II, TITRE III, Chapitre II, Section 4 (Article R.232-88 à R.232-98-1)

Dopage Animal
Code du sport, Partie réglementaire – Décrets, LIVRE II, TITRE III, Chapitre IV : Lutte contre le dopage animal (Article R.241-1 à R241-26)

Réglementation internationale

Code mondial antidopage (CMA)
« Le Code mondial antidopage et le Programme mondial antidopage qui l’appuie ont pour but de protéger le droit fondamental des sportifs de participer à des activités sportives exemptes de dopage, et ainsi de promouvoir la santé, l’équité et l’égalité des sportifs du monde entier, et de veiller à l’harmonisation, à la coordination et à l’efficacité des programmes antidopage aux niveaux international et national afin de prévenir le dopage ».
- https://www.wada-ama.org/fr/nos-activites/le-code

Standard international pour les contrôles et les enquêtes (SICE)
Le Standard international pour les contrôles et les enquêtes a pour but d’assurer la mise en place de programmes de contrôle efficaces et le maintien de l’intégrité des échantillons prélevés sur les athlètes jusqu’à son analyse.
- https://www.wada-ama.org/fr/ressources/programme-mondial-antidopage/standard-international-pour-les-controles-et-les-enquetes

mercredi 26 août 2020

Le ministère en charge des sports s’appuie sur un réseau de services déconcentrés, pour être au plus proche des territoires et des usagers, et d’établissements publics nationaux, pour répondre aux enjeux d’accompagnement et d’expertise.
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Le groupement d’intérêt public « Agence nationale du Sport » repose sur plusieurs principes d’action : La haute performance et le développement des pratiques sportives

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