Ce dispositif financé par l’État permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres. L’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter les droits à retraite des sportifs de haut niveau à la hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus. La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres par sportif de haut niveau durant sa carrière. À partir de la campagne de l'année 2024, un élargissement à 32 trimestres est applicable pour les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2023.
Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif n’est pas rétroactif. La demande peut être effectuée uniquement pour les périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011.
Les sportifs de haut niveau qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont ceux qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221-2 du Code du sport (en catégorie Relève, Senior, Élite ou Reconversion) au cours de l’année concernée par leur demande ;
- être âgé d’au moins 20 ans pendant tout ou partie de cette période d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau ;
- justifier de ressources (tous revenus confondus), pour l’année concernée par la demande, inférieures à 75 % du plafond de la Sécurité sociale ;
- ne pas avoir cotisé ou avoir cotisé partiellement (entre 1 et 3 trimestres maximum) pour l’année concernée par la demande, tous régimes de retraite de base confondus ;
- l’année concernée par la demande doit être antérieure à la date de la demande (par exemple : en 2024, vous pouvez demander une validation pour l’année 2023).