L’article R. 122-1 du code du sport prévoit que les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de l'article L. 122-1 du code du sport, de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros.
Cette société commerciale peut prendre la forme :
- Soit d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUSRL) ;
- Soit d’une société anonyme à objet sportif (SAOS) ;
- Soit d’une société anonyme sportive professionnelle (SASP) ;
- Soit d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Soit d’une société anonyme (SA) ;
- Soit d’une société par actions simplifiées (SAS) ;
- Soit d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIP).
Par dérogation, les sociétés d’économie mixte sportives locales (SEMSL) constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur.
L’association sportive et la société qu’elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par le préfet du département dans lequel l’association sportive a son siège, après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle le cas échéant (article R. 122-11 du code du sport). Cette convention doit être approuvée par les instances statutaires de l’association et de la société et sa durée est comprise entre 10 et 15 ans (article L. 122-14 du code du sport).
Cette convention doit préciser les points suivants (article R. 122-8 du code du sport) :
- La définition des activités liées au secteur amateur et les activités liées au secteur professionnel dont l’association et la société ont respectivement la responsabilité ;
- La répartition entre l’association et la société des activités liées à la formation des sportifs ;
- Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l’association ;
- Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisées par l’une et l’autre partie ;
- Les conditions, et notamment la contrepartie de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l’association ;
- Les modalités de renouvellement de la convention.