Un cadre renouvelé
L'article L. 221-2 du code du sport prévoit que « le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, les projets de performance fédéraux ». L'article R. 221-22 de ce même code précise que « la validation est (...) valable pour une période de 4 ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été (...) » pour les disciplines dites « d’été » et « à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques » pour les disciplines dites « d’hiver ».
En 2017, la validation des PPF avait été effectuée après instruction par la direction des sports, en lien avec la mission d'optimisation de la performance (MOP) de l'INSEP, puis avis de la commission du sport de haut niveau, instance désormais dissoute.
L'Agence nationale du sport, créée par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019, est maintenant chargée, notamment, d'accompagner le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques. Sa convention constitutive, dans la version adoptée en assemblée générale du 8 octobre 2019, précise qu'en lien avec le ministère en charge des sports, le manager général de la haute performance donne notamment un avis sur les projets de performance fédéraux.
Une forme clarifiée
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 131-15 et R. 221-18 du code du sport, le projet de performance fédéral demeure constitué de deux programmes, le programme d'excellence et le programme d'accession.
Dans la continuité des projets de performance fédéraux initialement conçus pour être déployés sur deux olympiades (2017/2020 et 2021/2024 pour les disciplines d’été 2019/2022 et 2023/2026 pour les disciplines d’hiver), la création de l'Agence nationale du sport et le renouvellement des instances décisionnelles fédérales imposent que soit réalisée une évaluation à mi-parcours de ces PPF pour en améliorer l'efficience à moyen et long termes.
Une évaluation partagée, entre l'ANS et le directeur technique national (DTN), du projet de performance fédéral est donc la première étape de cette campagne de renouvellement. Au terme de cette évaluation, un document est finalisé, issu de la construction de la stratégie fédérale du haut niveau et de la haute performance pour l'olympiade à venir, en lien avec l'ANS, et qui constitue la partie stratégique du PPF. Ce document, synthétique, abordera tant le programme d'excellence que celui d'accession.
Un second document, axé sur la présentation concrète des principes de gestion et des structures d'accueil constituant le PPF, prenant la forme de différentes fiches thématiques successives (cartographie des structures, cahier des charges, critères de mise en liste, suivi socio-professionnel, aides individualisées, convention fédération et sportif de haut niveau, etc.) est transmis. Il constitue la partie opérationnelle du PPF.
Pour la période 2023/2026, les PPF doivent s'attacher à décliner les deux programmes d'excellence et d'accession de la façon suivante :
- Programme d'excellence :
- cercle haute performance : dispositif d'ambition olympique et paralympique dont l'objectif est d'atteindre le podium olympique ou paralympique ; la prise en compte du projet sportif, individuel ou collectif (équipe), est le cœur de ce dispositif ;
- excellence : dispositif et structures dont l'objectif principal est l'amélioration du niveau de performance des équipes de France aux JOP et/ou aux championnats du monde (ou compétitions de niveau équivalent), pour permettre l'intégration dans le Cercle haute performance.
- Programme d’accession :
- accession nationale : dispositif d'ambition nationale dont l'objectif principal est la préparation des potentiels nationaux en vue d'une intégration au programme d'excellence ;
- accession territoriale : structures permanentes, clubs ou organisations non permanentes d'ambition territoriale.
Les sections d'excellence sportive, assorties d'un cahier des charges précis, peuvent être prises en compte dans le programme d'accession territoriale, dans la mesure où elles apportent une valeur ajoutée au parcours de performance fédéral.
Cette déclinaison de chacun des deux programmes en deux volets distincts permet de mieux identifier l'accompagnement de l'ANS, au niveau national ou territorial, le volet d'accession territoriale ayant vocation à s'inscrire dans la logique des contrats de développement.
Les deux documents (PPF - partie stratégique et PPF - partie opérationnelle) forment ensemble le projet de performance fédéral, support de déploiement et de communication de la stratégie fédérale en faveur de la haute performance, du sport de haut niveau et de l'accès au sport de haut niveau.