Les subventions
Pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques (article L.113-2 du code du sport). Le montant maximum des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2,3 millions d’euros par saison sportive de la discipline concernée (article R. 113-1 du code du sport). Les missions d’intérêt général s’exercent pour trois types d’actions (article R. 113-2 du sport) :
- La formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agrées dans les conditions prévues à l’article L. 211-4 du code du sport ;
- La participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale ;
- La mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Les contrats de prestations de service
Il est également possible pour une collectivité territoriale ou ses groupements de verser des subventions publiques à des sociétés sportives en exécution d’un contrat de prestations de service ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre des missions d’intérêt général (article L. 113-3 du code du sport). À ce titre, il est prévu que ce montant maximum est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive (article D. 113-6 du code du sport). Ces contrats peuvent prévoir plusieurs types de prestations :
- Achat de places dans les enceintes sportives ;
- Achats d’espaces publicitaires lors de manifestations sportives ;
- Apposition du nom ou du logo de la collectivité territoriale sur divers supports de communication (maillots de joueurs, bulletin d’information du club, billetterie, affichage des rencontres).