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Déclarations réglementaires des établissements d'activités physiques ou sportives (EAPS)
Les exploitants des Établissements d'APS sont tenus de déclarer tout incident et accident corporel grave survenu, et déposer des documents spécifiques pour certaines activités.
Déclarer un incident ou accident corporel grave engendré par l’activité
Article R.322-6 du code du sport.
Déposer des documents spécifiques à certaines activités physiques ou sportives
Articles D. 322-16, A. 322-143, A. 322-65 du code du sport.
