Les exploitants des Établissements d'Activités Physiques et Sportives sont tenus de déclarer tout incident ou accident corporel grave.
La notion d’accident ou incident grave s’étend à tous les accidents corporels présentant ou ayant présenté des conséquences ou risques graves pour la santé ou la sécurité du pratiquant.
Cette obligation vise à permettre aux autorités compétentes d'analyser les causes des accidents et de proposer des mesures de prévention pour garantir la sécurité des pratiquants. Elle permet également d'accompagner les déclarants dans leurs éventuelles démarches.
Déclarer un incident ou accident corporel grave engendré par l’activité
Qu'est-ce qu'un accident grave ?
On entend par accident grave un accident ayant présenté des conséquences graves pour la santé du pratiquant :
- Le décès du pratiquant
- Des blessures graves nécessitant une hospitalisation de plus de 24 heures
- Des séquelles importantes et durables
Qu'est-ce qu'un incident grave ?
Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Comment déclarer un incident ou accident grave ?
L'exploitant d'un EAPS doit déclarer tout incident ou accident grave dans les 48h suivant sa survenance. La déclaration doit être faite auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports du département où a eu lieu l’incident ou l'accident.
Un formulaire spécifique de déclaration d'incident ou d’accident grave est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49384
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports instruit la déclaration et peut mener des investigations complémentaires pour déterminer les causes de l'incident ou de l’accident.
Cette déclaration permet aux autorités compétentes de mieux comprendre les risques liés à ces activités et de mettre en place des mesures pour les prévenir.
En cas d'accident grave dans un EAPS, il est important de contacter immédiatement les secours et de déclarer l'accident au SDJES dans les 48 heures à l’adresse mail : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sdjes
Sources :