Aide d’Etat – ouverture de la 3ème période de compensation billetterie

Notice d’information : Aide d’Etat

Contexte - Objectifs

Afin de venir en aide aux structures les plus fragilisées, le Gouvernement français a notifié un régime auprès de la Commission Européenne portant création d’une aide de l’Etat ayant pour objectif de compenser partiellement les pertes d’exploitation liées aux restrictions d’accueil du public pour les manifestations et compétitions sportives qui se sont tenues entre le 3 janvier 2022 et le 1^er février 2022, période durant laquelle a été observée une forte recrudescence de l’épidémie de Covid-19.

Les éléments présentés ci-dessous précisent les acteurs susceptibles de bénéficier de cette aide ainsi que les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et la procédure à respecter.

Fondement juridique

• Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
• Décision la Commission Européenne n° SA.102804 du 14 décembre 2022, de compatibilité de l’aide d’Etat notifiée avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b du TFUE, publiée le 16 mars 2023 dans le registre des aides d’Etat.

1. À qui s’adresse l’aide de l’Etat ? Les bénéficiaires éligibles – article 1^er, II du décret

Sont éligibles à cette aide :

• 1° les associations sportives et sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 et qui sont responsables de la vente de titre d’accès à une manifestation ou compétition sportive et de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons.
• 2° Les fédérations sportives délégataires (L. 131-14 du code du sport) qui organisent des manifestations ou compétitions sportives auxquelles participent les sélections d’équipes nationales ou à l’issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou compétitions sportives internationales.
• 3° Les ligues professionnelles (L.132-1 CS)
• 4° Les organisateurs de manifestations sportives (L. 331-5 CS) (personne physique ou morale de droit privé) qui ne sont pas des fédérations sportives et qui organisent, sous couvert d’une autorisation de la fédération délégataire concernée, une manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline qui a fait l’objet d’une délégation de pouvoir et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature.

Les organisateurs ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019 et/ou 2020, une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 18 de l’article 2 du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

2. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? – Article 2, I du décret

Pour l’obtention du bénéfice de l’aide de l’Etat, les compétitions et manifestations sportives organisées entre le 3 janvier 2022 et le 1^er février 2022 doivent remplir deux conditions cumulatives :

• Avoir fait l’objet d’une restriction d’accueil du public (limitation ou interdiction) prises par les autorités administratives (jauge imposée par décret, arrêtés préfectoraux…) 
• Avoir subi une perte de recettes (pendant la période du 3 janvier 2022 au 1^er février 2022) par rapport aux recettes perçues lors de l'organisation des mêmes manifestations ou compétitions sportives lors de l'année 2019.

Seules les manifestations et compétitions sportives qui ont effectivement eu lieu entre le 3 janvier 2022 et le 1^er février 2022 sont concernées.

3. Quelles sont les recettes éligibles (assiette) ? - Article 2, III du décret

Les recettes éligibles des évènements concernés sont les suivantes :

• La billetterie (hors partenariat), c’est-à-dire les revenus tirés de la vente de titre d’accès à la manifestation ou compétitions sportives.
• Le catering/restauration, c’est-à-dire les revenus tirés de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons lors des évènements concernés.

En revanche, ni les recettes de boutiques/merchandising, ni la partie billetterie VIP qui est constitutive d’une contrepartie prévue par un contrat de parrainage (sponsoring) ne sont prises en compte.

4. Quelle est la méthode de calcul du montant de l’aide ?

4.1 Etablissement du taux de compensation maximal du manque à gagner – Article 5 du décret

S'agissant des clubs participants aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, il faut déterminer le taux de dépendance du chiffre d’affaires aux produits d’exploitation éligibles : Recettes éligibles 2018-2019 divisées par chiffres d'affaires de la saison 2018-2019, multiplié par 100.

De ce taux de dépendance est déduit le taux de compensation maximal du manque à gagner, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Ce calcul ne s'applique pas aux autres bénéficiaires éligibles, pour lesquels le taux de compensation maximal du manque à gagner est uniformément fixé à 15 % des pertes de recettes éligibles.

4.2 Calcul du manque à gagner – Article 2, II du décret

Pour apprécier la perte de recettes de la période d’éligibilité le calcul est le suivant :

(i)    Total des recettes éligibles réalisées sur la période du 3 janvier 2022 au 1^er février 2022

MOINS

(ii)   Total des recettes théoriques entre le 3 janvier 2019 et le 1^er février 2019 pour un nombre d’événement identique à ceux recensés sur 2022.

>> Les recettes théoriques sont calculées à partir des recettes moyennes par événement sur la période de référence du 3 janvier 2019 au 1^er février 2019.

Pour les manifestations sportives qui ont fait l’objet d’un report ou qui ont été décalées à une date autre que celles initialement prévues par rapport à l’année précédente alors le calcul est le suivant :

(i)    Total des recettes réalisées sur la période du 3 janvier 2022 au 1^er février 2022

MOINS

(ii)   Total des recettes éligibles réalisées lors de cette, ou ces, manifestation(s) ou compétition(s) sportive(s) organisée(s) lors du précédent exercice clos.

4.3 Calcul du plafond de compensation

Le plafond de la compensation du manque à gagner est ensuite calculé par l’application du taux de compensation (cf. 4.1) à la perte de recettes éligibles.

4.4 Etablissement du montant de l'aide – Article 2, IV du décret

Afin d'établir le montant de l'aide de l'Etat sollicité :

a. Le bénéficiaire devra établir et faire certifier par un commissaire aux comptes :

• un excédent brut d'exploitation (EBE) pour la période 3 janvier – 1er février 2022
• un excédent brut d'exploitation pour la période 3 janvier - 1^er février 2019.

Pour la compensation des pertes subies lors de l'organisation de compétitions ou manifestations sportives qui ont été décalées sur la période 3 janvier – 1^er février 2022, un deuxième excédent brut d'exploitation devra être fourni couvrant la période du mois d'organisation de l'événement au cours de l'année 2019.

Les bénéficiaires devront transmettre les documents accessibles aux liens ci-dessous, conformément aux documents de la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

b. La perte d'EBE sera définie par la différence entre l’EBE certifié pour la période du 3 janvier au 1^er février 2022 et l’EBE de la période de référence.

c. Le montant de l'aide est établi de la façon suivante :

• si la perte d'EBE est inférieure au plafond maximal de compensation, alors le montant de l'aide sera égal au montant de la perte d'EBE
• si la perte d'EBE est supérieure au plafond maximal de compensation, alors le montant de l'aide sera égal au montant du plafond maximal de compensation. 

5. Quel est le montant maximum de l’aide ? – Article 5, V et VI du décret

a. Le montant maximal de l’aide de l’Etat est fixé à 1,5 million d’euros pour chaque bénéficiaire éligible pour la période 3 janvier – 1^er février 2022.

b. L’ensemble des aides couvertes par le présent dispositif et par les décrets listés ci-dessous instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est plafonné à 18 millions d’euros :

• Le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 modifié portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
• Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non-couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de COVID-19 ;
• Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 ;
• Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
• Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
• Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
• Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
• Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
• Le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 modifié instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
• Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 modifié instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
• Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 modifié instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

6. Détails de la procédure à suivre

6.1 Etape 1 : envoi des éléments justifiant l’éligibilité au dispositif - Article 3 du décret

Au plus tard un mois après la publication du décret, une demande doit être transmise à la direction des sports intégrant les éléments permettant de justifier des conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.

• Limitation ou interdiction d’accueil du public en raison des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l’épidémie de Covid 19

Les demandeurs devront démontrer que les événements sur lesquels portent leur demande ont été directement impactés par les mesures de limitation et d’interdiction d’accueil du public (exemples : transmission des arrêtés préfectoraux ou dérogation préfectorale à la jauge des 5 000, à la hausse ou la baisse…).

• Perte de recettes

Les demandeurs devront joindre tout document comptable et financier permettant de justifier d’une perte de recettes et devront remplir un formulaire de demande, accessible sur le lien ci-dessous :

Les éléments devront être transmis à l’adresse suivante : compensation-billetterie@sports.gouv.fr.

6.2 Etape 2 : envoi des documents comptables permettant d’apprécier la perte d’excédent brut d’exploitation - Article 4 du décret

Au plus tard trois mois après la publication du décret, le demandeur devra transmettre :

• Les éléments comptables et financiers permettant d’apprécier la perte d’excédent brut d’exploitation.

Ces documents devront être certifiés par un commissaire aux comptes, avec la précision que l’aide demandée ne serait pas cumulée avec tout autre dispositif d’aide portant sur les mêmes pertes de recettes.

• Un Relevé d’Identité Bancaire

Les éléments devront être transmis à l’adresse suivante : compensation-billetterie@sports.gouv.fr. Après instruction, la direction des sports notifie le montant de l'aide au bénéficiaire et procède, dans les meilleurs délais, à son versement.

Le bénéfice de l’aide de l’Etat est conditionné à la réception de l’intégralité des documents mentionnés ci-dessus aux 6.1 et 6.2.

La Direction des sports se réserve le droit de demander tout rapport complémentaire, information ou document comptable certifié, qui assureront que l’aide se limite à compenser les pertes d’exploitation éligibles et dans le cadre prévu, et qui permettront de contribuer à la constitution du rapport requis par la Commission européenne.