Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, et l’ambition affichée par le Président de la République de faire rentrer la France dans le top 5 des nations les plus médaillées, dans la durée, offrent une mise en lumière des conditions de vie des sportifs de haut niveau (SHN).
Si lors des Jeux olympiques de Rio, plus de 40% des sportifs de la délégation française vivaient sous le seuil de pauvreté, la situation s’est nettement améliorée depuis puisque ce chiffre a été ramené à 6% aux Jeux de Tokyo, grâce notamment à des dotations nouvelles de l’Etat et l’intervention de l’Agence nationale du sport (ANS).
C’est ainsi que plus de 2.000 SHN sont soutenus grâce aux aides personnalisées, et plus de 1.000 d’entre eux bénéficient d’un dispositif de soutien à l’emploi (Convention d’insertion professionnelle, Convention d’aménagement d’emploi, emploi SHN, contrat de professionnalisation). A ces dispositifs financés par l’Etat, s’ajoutent des financements privés, dont ceux du Pacte de performance de la Fondation du sport français, qui bénéficient à environ 400 sportifs chaque année sous la forme de mécénat.
En outre, depuis 2023, l’Agence s’attache à garantir pour tous les sélectionnés aux Jeux olympiques et paralympiques un revenu minimum de :
- 15.000 euros par an pour les sportifs sélectionnés, hors Cercle et Cellules de performance ;
- 40.000 euros par an pour les sportifs relevant du Cercle Haute Performance et des Cellules Perf 2024.
Si les moyens n’ont jamais été aussi élevés pour soutenir financièrement les SHN et leur permettre de se consacrer à leurs échéances sportives avec le plus de sérénité possible, les avantages sociaux ne sont malheureusement pas acquis pour la plupart d’entre eux. En effet, les aides personnalisées, les contrats de mécénat, voire les primes de match, permettent de financer temporairement le sportif mais ne lui ouvrent aucun droit (formation, chômage, prévoyance, retraite, etc.).
Afin d’améliorer cette situation et sécuriser les sportifs, la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a confié le soin à Brigitte Deydier, vice-championne olympique et triple championne du monde de judo, ancienne directrice technique nationale, et à Patrick Doussot, avocat honoraire, membre de la conférence régionale du sport des Hauts-de-France, de conduire une mission relative à l’amélioration du statut juridique et social des SHN, ainsi que de celui des arbitres et juges sportifs de haut niveau (AJSHN), avec l’appui des inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, Bertrand Jarrige et Catherine Moreau.
Cette mission a rendu son rapport le 25 juin dernier, au terme d’entretiens réalisés auprès d’une centaine de personnes, représentants des ministères et institutions intéressés, des instances nationales du sport, d’une douzaine de fédérations sportives, des partenaires sociaux de la branche du sport et des entreprises ou associations impliquées dans l’accompagnement des sportifs.
Le rapport comporte 24 recommandations, regroupées autour des cinq axes suivants :
1. Mieux cibler les différentes catégories de SHN, pour mieux les accompagner
La mission recommande la révision des critères d’inscription sur les listes des SHN, pour les mettre en cohérence avec les populations de sportifs identifiées par l’ANS, dans le cadre du dispositif « Ambition bleue ». Elle appelle également à la réduction du nombre de disciplines sportives reconnues de haut niveau, dans le but de favoriser la concentration des moyens humains et financiers sur les disciplines olympiques et paralympiques. Elle recommande par ailleurs d’instituer une déclaration obligatoire des revenus de toute nature pour tous les SHN, afin que les différentes formes d’aide soient allouées en priorité aux sportifs qui en ont le plus besoin pour mener à bien leur double projet de réussite sportive et professionnelle.
2. Mettre le plus grand nombre possible de SHN en situation d’emploi salarié
La mission propose de faire de l’obtention d’un contrat de travail pour les SHN un objectif prioritaire, dans la mesure où celui-ci confère un meilleur niveau de protection sociale au cours de la période d’exécution, mais aussi après. Cela suppose de réorienter les différentes aides individuelles versées aux SHN par l’État, les collectivités territoriales ou les mécènes, afin de permettre aux clubs ou aux groupements d’employeurs de recourir aux contrats de travail, en s’appuyant tout particulièrement sur le contrat à durée déterminée spécifique, introduit très récemment dans le chapitre 12 de la CCNS (Convention collective nationale du sport).
Pour les SHN qui ne pourraient bénéficier d’un CDD spécifique, parce qu’ils ne sont pas liés à un club ou parce qu’ils exercent en qualité de travailleur indépendant, la mission recommande d’étudier la création d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) spécifiquement destinée à accueillir des SHN. Celle-ci permettrait à ces derniers de devenir salariés de cette coopérative et de bénéficier ainsi de tous les droits sociaux attachés à cette qualité.
3. Favoriser la formation des SHN en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle pendant leur carrière sportive
La mission a pris acte de l’édiction de la circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d’aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves, qui institue un nouveau dispositif sport-études. Elle recommande de porter une attention particulière au suivi de ce dispositif dans le cadre des comités de pilotage national et académiques mis en place.
En ce qui concerne les étudiants, la mission préconise de continuer d’adapter et de renforcer l’offre de formation post-bac pour les SHN, en suivant notamment les recommandations faites pour le compte de France Universités par Stéphane Braconnier, président de l’université Paris-Panthéon-Assas, dans le rapport intitulé « Le sport : une ambition pour l’université », et destinées notamment à mieux intégrer les pratiques sportives de haut niveau dans les cursus universitaires, en particulier par une adaptation de ceux-ci aux contraintes des SHN et par l’institution d’un droit à l’aménagement des études et des examens.
La mission propose également l’expérimentation de contrats d’apprentissage pour la préparation de diplômes dans les métiers du sport qui, dans le cadre de la formation dispensée au sein d’un centre de formation d’apprentis, comme celui nouvellement créé par l’INSEP, assimilerait la pratique sportive au sein du club à l’activité professionnelle en entreprise requise par le contrat d’apprentissage.
4. Mieux accompagner les SHN, pendant et après leur carrière sportive
La mission formule des recommandations pour la prise en compte des forts besoins d’accompagnement exprimés par les SHN, en termes de mieux-être, en garantissant un suivi psychologique renforcé tout au long de leur carrière et en les aidant à préparer leur reconversion par la mobilisation des acteurs compétents. Sur ce dernier point, la mission souligne l’intérêt du déploiement des nouvelles cellules « OFIRS » (orientation, formation, insertion, reconversion, suivi) au sein des Maisons régionales de la performance et de l’extension du dispositif d’accompagnement au projet professionnel, gratuit et 100% personnalisé, dans tous les territoires, au travers de la signature, le 31 mai dernier, d’une convention nationale avec les opérateurs compétents (France Travail, APEC, Afdas, Agefiph, etc.).
5. Garantir par la loi la libération du temps des arbitres et juges sportifs de haut niveau
La mission propose de maintenir l’exigence de comptabiliser six jours par an d’exercice des fonctions d’arbitre ou de juge sportif dans des compétitions internationales pour être inscrit sur la liste ministérielle des AJSHN, dès lors qu’une telle inscription a pour objet de distinguer ceux qui concourent par leur activité au rayonnement international de la France.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les difficultés exprimées par les AJSHN pour disposer du temps nécessaire à leur entraînement, à leur formation et à l’exercice de leurs fonctions arbitrales, la mission propose d’instituer, dans le code du sport, un dispositif d’autorisation d’absence et de crédit d’heures inspiré de celui existant pour les élus locaux et les représentants syndicaux.
Retrouvez ci-après la synthèse et l’ensemble des recommandations du rapport commandé par le MSJOP relatif au statut social et juridique des SHN et AJSHN