Soucieux de prévenir et de détecter la manipulation nationale ou transnationale de compétitions sportives afin d’en permettre la sanction par les autorités compétentes ainsi que de promouvoir la coopération nationale et internationale contre la manipulation de compétitions sportives, entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations impliquées dans le sport et dans les paris sportifs, les signataires ont convenu de mettre en place une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives organisée par la présente convention.
L’instauration de cette plateforme s’inscrit dans la logique des principes dégagés et posés par la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 9 juillet 2014. Sous la présidence du ministre chargé des sports, la plateforme nationale a pour objectifs de :
- coordonner la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, afin de protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive, dans le respect du principe de l’autonomie du sport ;
- collecter et transmettre des données pertinentes pour la lutte contre la manipulation de compétitions sportives aux organisations et autorités compétentes ;
- recevoir, centraliser et analyser les informations relatives aux paris atypiques et suspects sur les compétitions sportives et émettre, le cas échéant, des alertes ;
- transmettre des informations aux autorités publiques ou aux organisations sportives et/ou aux opérateurs de paris sportifs sur de possibles infractions aux lois ou aux règlements sportifs en vigueur, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ;
- coopérer avec toutes les organisations et autorités pertinentes au niveau national et international, incluant les plateformes nationales des autres Etats. »