Danger des paris sportifs

Les paris sportifs : c’est quoi ? Le terme de pari sportif est défini par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) comme le fait de miser une somme d’argent sur un élément de score ou sur une phase de jeu d’une rencontre sportive, dont le but est de gagner de l’argent si cet élément de score ou de phase de jeu se réalise.

Il est nécessaire de distinguer deux façons de recourir aux paris sportifs :

- en dur, dans le réseau physique de la Française Des Jeux (FDJ) pour les paris sportifs mutuels et à cotes fixes, et dans celui du Pari Mutuel Urbain (PMU) pour les paris hippiques mutuels.

- en ligne, depuis 2010, sur les sites Internet d’opérateurs validés par l’ANJ

• Les paris sportifs autorisés

Afin de préserver la sincérité des compétitions sportives, la loi autorise les paris seulement sur des catégories de compétition et des types de résultats définis par l’ANJ, après avis de la fédération sportive concernée. En effet, il est prévu que le droit de consentir à l’organisation de paris sur les compétitions sportives relève du droit d’exploitation prévu à l’article L. 333-1 du Code du sport.

Les paris sportifs : quels en sont les dangers ?

1. L’altération des compétitions sportives D’après le principe 3.5 de la charte d’éthique et de déontologie du sport français adoptée par l’Assemblée générale du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) le 10 mai 2012, « Les institutions sportives doivent contribuer au déroulement sincère et solidaire des compétitions sportives ».

• Que dit la loi ?

Au sens de l’article 445-2-1 du code pénal, le fait d’altérer, de façon directe ou indirecte, « le déroulement équitable » d’une manifestation sportive servant de support à des paris, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

• Quels sont les acteurs concernés ?

Au sens de l’article L.131-16 du Code du sport, sont considérées comme acteurs de la compétition sportive, toutes les personnes qui sont officiellement liées, de près ou de loin, à l’organisation d’une manifestation sportive faisant l’objet de paris sportifs.

En cas de doute, veuillez-vous référer au « Guide intégrité sportive » réalisé par le CNSOF

Les personnes considérées comme des acteurs de la compétition sont donc tenues de rester à l’écart de toute entreprise ayant trait à des paris réalisés sur la base de compétitions sportives à laquelle elles sont liées, de près ou de loin, et ce en vue de ne pas altérer de quelque façon que ce soit le résultat futur des rencontres sportives, sous peine d’une sanction pénale.

Des exemples concrets

- Vous êtes contacté par une personne qui, souhaitant parier sur une phase de jeu de votre match, vous demande de laisser gagner votre adversaire sur le premier temps de jeu en contrepartie du versement d’une somme d’argent.

Manipuler intentionnellement le résultat d’une compétition sportive dans le but d’en tirer un avantage ou un intérêt est un délit puni par la loi dont la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

- En tant que joueur d’un sport collectif, votre sœur vous demande de parier sur un match opposant deux équipes dans une compétition à laquelle votre équipe ne participe pas.

Depuis le 1er janvier 2018, il est interdit de réaliser des pronostics pour le compte d’un opérateur de paris ou encore de parier sur une compétition de sa discipline pour tout acteur de la compétition au sens de l’article L. 131-16 du Code du sport.

Face à une situation suspecte : que faire ?

- Signaler toute situation ou demande suspecte auprès des autorités compétentes Dans le cas d’une situation dans laquelle il vous semble que des agissements ou propos indiquent une ou plusieurs infractions à la loi, il vous est conseillé de faire un signalement auprès du Délégué intégrité de votre fédération et/ou à toute autre instance compétente, parmi lesquelles se trouvent les instances fédérales, les ligues, les clubs ou encore l’ANJ.

- Faire un signalement anonyme via la « plateforme nationale »

A la suite de la Convention Macolin (2014), et conformément à ses recommandations, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives est chargée de recevoir, centraliser et analyser les informations relatives aux paris atypiques et suspects pris sur les compétitions se déroulant sur le territoire national afin d’émettre, le cas échéant, des alertes et de transmettre des informations aux autorités publiques, aux organisations sportives et/ou aux opérateurs de paris sportifs sur de possibles infractions aux lois ou aux règlements sportifs.

Dans le prolongement de ces objectifs, les membres de la « plateforme nationale  » ont lancé, en novembre 2018, le plan « Signale ! » permettant à toute personne, et ce de façon anonyme, de signaler des faits de manipulation de compétitions sportives. La plateforme veille en effet à assurer une protection effective des lanceurs d’alerte conformément aux instruments juridiques nationaux et internationaux. Le système Signale ! Sera opérationnel prochainement.

2. Les risques d’addiction

L’addiction aux paris sportifs : c’est grave ?

L’addiction aux paris sportifs correspond à une situation dans laquelle une personne ne peut pas s’empêcher de parier des sommes d’argent, pouvant être importantes, afin de satisfaire un besoin irrépressible, et dont les conséquences sont dangereuses pour la santé à la fois sur le plan physique et psychologique. L’addiction aux jeux d’argent est reconnue telle une maladie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Face à l’addiction aux paris sportifs : que faire ?

- En parler à une personne et/ou à une structure de confiance

Compte tenu des graves répercussions sur la santé physique et psychologique qui peuvent en résulter, il est important que la personne souffrant d’addiction puisse parler, librement, de ce qu’elle vit ou a vécu, à des personnes de confiance qu’il s’agisse de l’entourage familial, amical ou auprès de structures d’écoute. Parmi ces structures : le numéro anonyme (09 74 75 13 13) de Joueurs-Infos-Service. Pour plus d’informations : https://anj.fr/jouer-en-toute-securite/prevenir-laddiction

3. La protection des mineurs

Les paris sportifs pour les personnes de moins de 18 ans : c’est légal ?

Non. Les personnes âgées de moins de 18 ans n’ont pas le droit de recourir aux paris sportifs car c’est interdit par la loi.

• Que dit la loi ?

Au sens de l’article L320-7 du code de la sécurité intérieure, « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi ». Ainsi, en vertu de l’article 5 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la vente de jeux d’argent ou de hasard à des mineurs, même émancipés, est punie d’une amende dont le montant est précisé par décret.

• Quelles conséquences concernant la protection des mineurs ?

Il incombe à toutes les structures sportives et notamment aux fédérations, aux ligues et aux clubs mais également directement aux opérateurs de jeux en ligne, de sensibiliser les mineurs concernant :

- l’interdiction légale de recourir aux jeux d’argent et de hasard

- les risques engendrés par de telles pratiques

De fait, au sens de l’article 3 de la loi du 10 mai 2012, « La politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». Cela se manifeste notamment par un encadrement de la publicité relative aux jeux d’argent et de hasard. Plus d’informations sur https://anj.fr/jouer-en-toute-securite/proteger-les-mineurs

• Pour aller plus loin, consulter la "boite à outils"