Lutte contre le trafic

Lutte contre le trafic

Le trafic de substances et méthodes dopantes consiste en la vente, le don, le transport, l’envoi, la livraison ou la distribution à un tiers, ou la possession à cette fin, d’une substance interdite ou d’une méthode interdite, physiquement ou par un moyen électronique ou autre.

Par substance ou méthode interdite, on entend celles qui sont inscrites sur la liste des interdictions élaborée par l’Agence mondiale antidopage (AMA) et intégrée dans notre droit national. Parmi les substances interdites, les plus connues sont les stéroïdes anabolisants ou l’EPO (érythropoïétine), parmi les méthodes interdites on peut citer les transfusions sanguines.

La lutte contre ces trafics de substances ou méthodes interdites est le fruit d’une coopération entre différentes administrations (justice, police, douanes, santé, etc.). Elle est notamment conduite, lorsque la complexité de l’affaire le nécessite, par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), qui est un service de police judiciaire à compétence nationale.

Au niveau international, l’OCLAESP participe aux différentes opérations coordonnées par Interpol ou Europol telles que PANGEA, MISMED ou BARIUM. Il peut également être sollicité ponctuellement par des services de police étranger.

L’action de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), notamment dans le cadre de sa politique de contrôle antidopage, est également déterminante dans cette lutte contre les trafics.

Dans ce cadre, le ministère des sports joue un rôle de coordination des acteurs qui se traduit, au niveau national, par l’organisation en lien avec le ministère de la justice d’un comité de pilotage national de lutte contre les trafics. En effet, compte tenu de la complexité des différents réseaux, la lutte contre les trafics s’organise autour de la coopération entre les différentes administrations dont les agents sont habilités à s’échanger des renseignements y compris nominatifs.

Au niveau territorial, le conseiller interrégional antidopage (CIRAD), agent du ministère des sports, anime et entretient un réseau d’acteurs localement engagés dans cette lutte. Le CIRAD a pour mission de créer et d’entretenir un réseau avec les administrations partenaires concernées.
Par ailleurs, il anime, coordonne et assure le suivi des travaux de la commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, ainsi qu’une veille à l’attention de son réseau. Enfin, en sa qualité d’agent habilité et assermenté, il participe aux enquêtes et opérations de police judiciaire et sont susceptibles notamment de rechercher et constater les infractions pénales figurant dans le code du sport.

Ainsi, d’un point de vue formel, au sein de chaque région et en outre-mer, une commission régionale de lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an autour du préfet et du procureur général de la cour d’appel, avec les représentants des différentes administrations impliquées (OCLAESP, AFLD, services locaux des administrations des sports, de la police judiciaire, de la gendarmerie, des douanes, des finances publiques, de la concurrence, consommation et répression des fraudes, du travail et de la santé …).

Ces commissions incarnent la coopération interinstitutionnelle nécessaire afin de démanteler les réseaux de fourniture de produits dopants et permettre, le cas échéant, l’ouverture de procédures pénales.

La coopération entre administrations se concrétise par l’organisation d’opérations menées sous l’autorité du parquet en lien avec les CIRAD selon des dispositifs plus ou moins sophistiqués pouvant inclure des contrôles et des fouilles de vestiaires et de sacs, des barrages routiers avec contrôle des véhicules…

De plus, des enquêtes sur des faits de dopage sont dirigées par les pôles santé des parquets de Paris et Marseille.

Les trafiquants s’exposent à des peines d’emprisonnement et des amendes : cinq ans et des amendes de 75 000 €, qui peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Ce que disent les textes…

  • Article L.232-10 (Trafics)
    « Il est interdit à toute personne […]
    3° De vendre, donner, transporter, envoyer, livrer ou distribuer à un tiers, ou posséder à cette fin, une substance interdite ou une méthode interdite, physiquement ou par un moyen électronique ou autre, sauf lorsque ces actions :
    a) Sont entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquent une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d’une autre justification acceptable ;
    b) Impliquent des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, à moins que l’ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
    […]
    5° De tenter d’enfreindre les interdictions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article. »

Article L.232-19 (Opérations de contrôle en vue de la recherche d’infractions)
Cadre d’intervention des agents relevant du ministre chargé des sports et des personnes agréées par l’agence mentionnés à l’article L. 232-11 avec notamment obligation de disposer d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention pour saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions.

Article L.232-20 (Partage de renseignements)
« Les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l’Agence nationale du sport, les agents de l’administration des impôts et les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l’accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l’article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.(…) »

Article L.232-26 (Peine et sanction)
« I.- La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d’une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
(…)
II.- Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende :
1° La prescription, l’administration, l’application, la cession ou l’offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l’article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l’incitation à leur usage ;
2° La production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention ou l’acquisition, aux fins d’usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d’une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 232-9 ;
3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse.
Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, ou lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs. »

Article D.232-99 et suivants (Commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes)
« Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.
Elle a pour objet d’animer et de coordonner l’action des services déconcentrés de l’Etat et de l’Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic. (…) »
(Article D232-99)

Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
Code du sport, Partie réglementaire – Décrets, LIVRE II, TITRE III, Chapitre II, Section 5 : (Articles D232-99 à D232-103)

Liste des interdictions 2020 - Standard International
Décret n° 2019-1367 du 16 décembre 2019 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2019 (1)

Instruction DS/DS3C du XXX 2020 relative aux missions du conseiller interrégional antidopage

La lutte contre les trafics en chiffre…

• 436 dossiers de dopage ouverts par le ministère de l’intérieur en 2019 (418 au titre du code de la santé et 18 au titre du code du sport
Nb. L’OCLAESP s’est engagé dans 51 de ces 436 dossiers.

Source : Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique – OCLAESP

• Saisies (en unités) de dopants et produits masquants saisies par les douanes :
-  2018 : 290 364
-  2019 : 103 279 unités dont plus de la moitié étant des stéroïdes anabolisants.

Source : Direction générale des Douanes et Droits indirects

mercredi 26 août 2020

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