Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi Egalité et citoyenneté, la majorité sénatoriale avait introduit en première lecture des mesures que le gouvernement jugeait dangereuses pour la liberté de la presse. Ces mesures visaient à :
- modifier les règles des délais de prescription des infractions de presse
- élargir les cas où le juge a la possibilité de requalifier les faits
- ouvrir la possibilité de poursuivre les infractions de presse sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en dommages et intérêts.
Des adaptations du droit de la presse peuvent s’avérer nécessaires. En particulier, comme le propose le Gouvernement, pour lutter contre le déferlement de propos racistes ou de haine sur Internet.
En revanche, la remise en cause des règles de procédure de la loi de 1881, conçues pour protéger la presse et les médias et garantes du bon exercice de notre démocratie, bouleversait des équilibres essentiels.
Le ministre a tenu son engagement de revenir sur ces propositions. Il se félicite de la suppression de ces mesures par l’Assemblée nationale.
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet puis par le Sénat en octobre dernier, le projet de loi Egalité et citoyenneté sera examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale fin novembre, avant une adoption définitive à la fin de l’année.
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