L’apprentissage

Réglementation

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance. Il permet d’acquérir des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice d’un métier dans un centre de formation d’apprentis (CFA) et dans l’entreprise de l’employeur avec lequel l’apprenti signe un contrat.

Son objectif est de permettre de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP).

Tous les diplômes délivrés par le ministère chargé des sports sont ouverts à l’apprentissage.

Les conditions :

- 1 - Age

En principe, l’apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans (29 ans révolus), mais il existe des dérogations.

Âge minimum : il peut être abaissé à 15 ans :
- s’il atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile,
- et qu’il a terminé son année de classe de 3ème.

Âge maximum : il peut être repoussé jusqu’à 35 ans au plus :
- si un apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
- ou si son précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans ces deux cas, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.

Aucune limite d’âge supérieure :
- Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ;
- Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des Sports.

- 2 - La durée

La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation (entre 1 et 3 ans). Elle est modulable dans certaines conditions pour être abaissée à 6 mois.

Pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau :
La durée du contrat d’apprentissage peut être portée à 4 ans ;
L’enseignement dispensé dans le CFA peut être augmentée d’un an par rapport à la durée normale de la formation.

- 3 - La rémunération

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus. Cela peut aller de 27 % à 1OO % du Smic. Les accords collectifs applicables dans l’entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées.

- 4 - Les conditions de travail
L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise (sauf s’il a moins de 18 ans) et bénéficie des mêmes droits (congés payés légaux, congé maternité ou paternité…). Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède.

Comment devenir apprenti ?

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal).
Depuis le 1er janvier 2020, le document CERFA doit être transmis auprès de :
-  L’OPCO pour un employeur privé ;
-  L’unité territoriale de la DIRECCTE pour un employeur public.
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L’Etat garant du bon fonctionnement de l’apprentissage

Toutes les formations en apprentissage conduisant à des diplômes délivrés par le ministère en charge de la jeunesse et des sports relèvent de la compétence du directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale. Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention des diplômes JS est exercé par une mission qui associe des représentants de l’Etat, les branches professionnelles et les chambres consulaires , sous la responsabilité du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage

Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :
*Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau IV /4 ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’Etat.
• Une exonération de cotisations sociales totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
• Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé ;
• Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
• Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature) - pour en savoir plus, cliquer ici.

Pour les entreprises, une aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un alternant en première année pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP). Pour en savoir plus, cliquez sur l’onglet plan de relance

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Liens utiles

- www.service-public.fr
- www.travail-emploi.gouv.fr
- www.alternance.emploi.gouv.fr – formulaire apprentissage – simulateur en ligne de la rémunération d’un apprenti
- www.cnfpt.fr

mardi 8 septembre 2020

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