Les dispositions relatives au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive

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Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.


Questions - Situations

Ancien dispositif

Nouveau dispositif
L’obtention d’une licence permettant la participation à une compétition organisée par la fédération qui la délivreSubordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou de l’activité sportive pour laquelle elle était sollicitéeSubordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition du sport ou de la discipline concernée
Le renouvellement d’une licence permettant la participation à une compétition organisée par la fédération qui la délivreSubordonné à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou de l’activité sportive pour laquelle elle était sollicitée

Subordonné à :

- la présentation tous les 3 ans d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition du sport ou de la discipline concernée

 

- l’attestation par le sportif d’avoir répondu par la négative à chacune des rubriques d’un questionnaire de santé, chaque année lorsqu’un certificat n’est pas exigé*

L’obtention d’une licence (dite de loisirs) ne permettant pas la participation à une compétition organisée par la fédération qui la délivre La délivrance d’une première licence est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou de l’activité sportive pour laquelle elle était sollicitée. Subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.
Le renouvellement d’une licence (dite de loisirs) ne permettant pas la participation à une compétition organisée par la fédération qui la délivreLa fréquence de présentation d’un nouveau certificat médical est déterminée par les fédérations sportives.

Subordonné à :

- la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée selon une périodicité déterminée par les fédérations sportives. Cette périodicité est fixée à 3 ans ou plus.

l’attestation par le sportif, ou son représentant légal, d’avoir répondu par la négative à chacune des rubriques d’un questionnaire de santé, chaque année lorsqu’un certificat n’est pas exigé

La participation à une compétition sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire

Subordonnée :

-soit à la présentation d’une licence dans la discipline concernée

- soit à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’1 an attestant de l’absence de contre indication à la pratique en compétition de la discipline ou de l’activité sportive concernées

Subordonnée :

- soit à la présentation d’une licence dans la discipline concernée

- soit à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’1 an attestant de l’absence de contre indication à la pratique en compétition du sport ou de la discipline concernée

La délivrance d’une première licence dans une discipline présentant des risques pour la sécurité ou la santé des sportifs Subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou de l’activité sportive pour laquelle elle était sollicitée (notamment en compétition)Cette catégorie a été remplacée par la notion de discipline à contrainte particulière. La notion de discipline à contrainte particulière implique un contrôle médical annuel spécifique à la discipline.

L’obtention et le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions dans une discipline qui présente des contraintes particulières :

1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :

a) L’alpinisme ;

b) La plongée subaquatique ;

c) La spéléologie ;

2° Les disciplines de sport de combat, pratiquées en compétition, pour lesquelles le KO est autorisé

3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;

4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé ;

5° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ;

6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

Subordonnés à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée (notamment en compétition)

La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports (l’arrêté n’est pas encore publié)

* 1er renouvellement : attestation questionnaire - 2e renouvellement : attestation questionnaire - 3e renouvellement : certificat médical - 4e renouvellement : attestation questionnaire – 5e renouvellement : attestation questionnaire – 6e renouvellement : certificat médical – et ainsi de suite…

A noter
Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération. L’obtention d’une licence dans une fédération ou dans une discipline différente de l’année précédente nécessite la présentation d’un nouveau certificat médical datant de moins d’un an. La présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an qui mentionne l’absence de contre-indication à la pratique du sport permet l’obtention d’une ou plusieurs licences dans plusieurs disciplines la même année, à l’exception des disciplines à contraintes particulières.

Dispositions transitoires
Jusqu’au 30 juin 2017, le renouvellement d’une licence (loisir ou compétition) est soumis à la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins d’un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. Dernière mise à jour le 20 octobre 2016

Dernière mise à jour le 9 septembre 2016

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