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Notice d’information : Aide d’État
samedi, 28 août 2021
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Aide d’Etat – mécanisme de compensation partielle de billetterie

Pour les périodes d’éligibilité suivantes :
1. Du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020
2. Du 1 er janvier 2021 au 29 juin 2021

Le Gouvernement français, suite aux annonces du Président de la République, a notifié un régime auprès de la Commission Européenne portant création d’une aide de l’Etat ayant pour objectif de compenser partiellement les pertes d’exploitation liées aux restrictions d’accueil du public pour les manifestations et compétitions sportives qui se sont tenues entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, afin de venir en aide aux structures les plus fragilisées.

Compte tenu du maintien des mesures restrictives d’accueil du public au cours du premier semestre 2021, une nouvelle notification a été opérée auprès de la Commission Européenne pour couvrir la période du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021, selon les mêmes modalités.

Les éléments présentés ci-dessous précisent les acteurs susceptibles de bénéficier de cette aide ainsi que les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et la procédure à respecter.

Le décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 modifié par le décret n°2021-1108 du 23 août 2021 portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, conformément à la décision de la Commission Européennen° SA 59746 du 25 janvier 2021, de compatibilité de l’aide d’Etat notifiée avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b du TFUE et à la décision SA 63563 du 20 août 2021 pour sa prolongation du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021.

1. A qui s’adresse l’aide de l’Etat ? les bénéficiaires éligiblesarticle 1er II du décret

Sont éligibles à cette aide :

1° les associations sportives et sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 et qui sont responsables de la vente de titre d’accès à une manifestation ou compétition sportive et de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons.

2° Les fédérations sportives délégataires(L. 131-14 du code du sport) qui organisent des manifestations ou compétitions sportives auxquelles participent les sélections d’équipes nationales ou à l’issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou compétitions sportives internationales.

3° Les ligues professionnelles (L.132-1 CS)

4° Les organisateurs de manifestations sportives(L. 331-5 CS) (personne physique ou morale de droit privé) qui ne sont pas des fédérations sportives et qui organisent, sous couvert d’une autorisation de la fédération délégataire concernée, une manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline qui a fait l’objet d’une délégation de pouvoir et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature.

L’ensemble des bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 18 de l’article 2 du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

2. Quels sont les évènements éligibles ? Les manifestations et compétitions sportives concernées par le dispositif Article 2 du décret

Pour l’obtention du bénéfice de l’aide de l’Etat, les compétitions et manifestation sportives organisées entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 pour la première période d’éligibilité ou entre le 1er janvier 2021 et le 29 juin 2021 pour la seconde doivent remplir deux conditions cumulatives :
- Avoir fait l’objet d’une restriction d’accueil du public (limitation ou interdiction) prises par les autorités administratives (jauge imposée par décret, arrêtés préfectoraux…) ;
- Avoir subi une perte de recettes (pendant la période du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020 ou pendant la période du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021) par rapport aux recettes perçues lors de l’organisation des mêmes manifestations ou compétitions sportives lors de l’année précédente.

Seules les manifestations et compétitions sportives qui ont effectivement eu lieu entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ou entre le 1er janvier 2021 et le 29 juin 2021 sont concernées.

3. Quelles sont les recettes éligibles (assiette) ? - Article 2, III du décret

Les recettes éligibles des évènements concernés sont les suivantes :
- La billetterie (hors partenariat) c’est-à-dire, les revenus tirés de la vente de titre d’accès à la manifestation ou compétitions sportives.
- Le catering/restauration, qui correspond aux revenus tirés de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons lors des évènements concernés.

En revanche, ni les recettes de boutiques/merchandising, ni la partie billetterie VIP qui est constitutive d’une contrepartie prévue par un contrat de parrainage (sponsoring) ne sont prises en compte.

4. Quelle est la méthode de calcul du montant de l’aide ?Article 5 du décret

Le versement de l’aide s’effectue en deux phases successives pour chaque période d’éligibilité du dispositif :
- Un premier versement correspondant à une avance de 70% maximum du montant de l’aide estimée sur la base de la perte de recette (conformément à l’article 4 du décret n°2021-1571 modifié) ;
- Le cas échéant, un second versement qui correspond au solde du montant total de l’aide, calculé après l’examen de la perte d’excèdent brut d’exploitation.

4.1 Etablissement du premier versement

Dans le cadre du premier versement, qui ne pourra pas être supérieur à 70% du montant total de l’aide estimée sur la base des pertes éligibles, le calcul est le suivant :

a. s’agissant des clubs participants aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, il faut déterminer le taux de dépendance du chiffre d’affaires aux produits d’exploitation éligibles :

(Recettes éligibles 2018-2019 divisé par chiffres d’affaires de la saison 2018-2019) multiplié par 100

Ce calcul ne s’applique pas aux autres bénéficiaires éligibles.

b. Ensuite, pour l’ensemble des bénéficiaires éligibles, il convient de calculer le manque à gagner en raison des mesures sanitaires.

4.2 Pour apprécier la perte de recettes de chaque période d’éligibilité le calcul est le suivant :

a. Pour la période du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020 : le total des recettes éligibles réalisées sur la période du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020 moins le total des recettes éligibles entre le 10 juillet 2019 et le 31 décembre 2019

Pour les manifestations sportives qui ont fait l’objet d’un report ou qui ont été décalées à une date autre que celles initialement prévues par rapport à l’année précédente alors le calcul est le suivant :

b. Pour la période du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021 : le total des recettes éligibles réalisées sur la période du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021 moins le total des recettes éligibles entre le 1er janvier 2019 et le 29 juin 2019.

Pour les manifestations sportives qui ont fait l’objet d’un report ou qui ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l’année 2019 alors le calcul est le suivant :

Le montant de l’aide de l’Etat est ensuite calculé par l’application d’un taux à la perte de recettes éligibles, en fonction du type de bénéficiaire éligible et, pour les clubs participants aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, de leur taux « de dépendance ».

Il convient alors d’appliquer le taux de calcul à la situation du demandeur (chiffres d’affaires et taux de dépendance).

Mon chiffre d’affaires 2018-2019 s’élevait à 1 000 000€.
Mes recettes 2018-2019 de billetterie (50 000 €) et de restauration (5 000 €) s’élevaient à 55 000€
Mon taux de dépendance est égal à 5,5 % [(55 000 / 1 000 000) x 100]

Mes recettes entre le 10 juillet 2019 et le 31 décembre 2019 s’élevaient à 22 000 € (18 000 euros de billetterie et 4 000 € de restauration).
Entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 à cause des jauges et du huis-clos mes recettes n’ont été que de 4 000 €.
Mon manque à gagner équivaut donc à - 18 000€ (4 000 - 22 000).

Au regard de mon taux de dépendance et de mon chiffre d’affaires, j’applique le taux correspondant.
18 000 x 0.3 = 5 400 €.

Mon premier versement sera de 70% de ce montant. Je percevrai donc une avance de 3 780 € d’aide d’Etat au titre de ce dispositif, pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2020.
Selon la même logique, je percevrai un second versement de 70% du montant estimé de l’aide au titre de la période du 1er janvier au 29 juin 2021, si je suis éligible.

Mon chiffre d’affaires 2018-2019 s’élevait à 9 000 000€.
Mes recettes 2018-2019 de billetterie (810 000 €) et de restauration (100 000 €) s’élevaient à 910 000 €.
Mon taux de dépendance est égal à 10,1 % [(910 000 / 9 000 000) x 100].

Mes recettes entre le 1er janvier 2019 et le 29 juin 2019 s’élevaient à 304 000 € (275 000 euros de billetterie et 29 000 € de restauration).
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 juin 2021 à cause des jauges et du huis-clos mes recettes n’ont été que de 95 000 €.
Mon manque à gagner équivaut donc à - 209 000 € (95 000 - 304 000).

Au regard de mon taux de dépendance et de mon chiffre d’affaires, j’applique le taux correspondant.
209 000 x 0.55 = 114 950 €.
Mon premier versement sera de 70% de ce montant. Je percevrai donc (au titre de la période 1er janvier – 29 juin 2021, en plus du premier versement déjà reçu pour compenser les pertes au titre du 10 juillet – 31 décembre 2020) une avance de 80 465 € d’aide.

Mon taux de compensation est de 15 %.

J’organise une compétition sportive, traditionnellement en mai de chaque année, qui a été reportée en novembre 2020 du fait de la crise sanitaire.

Les recettes réalisées pour cet évènement en mai 2019 s’élevaient à 10 320 000 € (10 100 000 euros de billetterie et 220 000 € de restauration).
En novembre 2020, à cause du huis-clos mes recettes n’ont été que de 75 000 €.
Mon manque à gagner équivaut donc à - 10 245 000€ (75 000 - 10 320 000).

J’applique le taux correspondant.
10 245 000 x 0.15 = 1 536 750 €.

Mon premier versement sera de 70% de ce montant. Je percevrai donc une avance de 1 075 725 € d’aide d’Etat au titre de ce dispositif.

4.3 Etablissement du solde éventuel

Afin d’établir le solde de versement de l’aide de l’Etat, le bénéficiaire devra établir :

Période 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020 :
-  un excédent brut d’exploitation (EBE) pour la période 10 juillet - 31 décembre 2020
-  un excédent brut d’exploitation pour la période 10 juillet - 31 décembre 2019.

Période 1er janvier 2021 au 29 juin 2021 :
-  un excédent brut d’exploitation (EBE) pour la période 1er janvier - 29 juin 2021
-  un excédent brut d’exploitation pour la période 1er janvier - 29 juin 2019.

Pour la compensation des pertes subies lors de l’organisation de compétitions ou manifestations sportives qui ont été décalées du premier semestre 2020 au second semestre 2020, un deuxième excédent brut d’exploitation devra être fourni couvrant la période du premier semestre 2019.

Pour la compensation des pertes subies lors de l’organisation de compétitions ou manifestations sportives qui ont été décalées du deuxième semestre 2020 au premier semestre 2021, un deuxième excédent brut d’exploitation devra être fourni couvrant la période du premier semestre 2019.

Les bénéficiaires devront renseigner les documents validés par le Groupe de travail de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Cf. infra.

-  Les documents à remplir par les bénéficiaires, en vue du versement, le cas échéant, du solde au titre de la première période d’éligibilité du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020 ;
-  Les documents à remplir par les bénéficiaires, en vue du versement, le cas échéant, du solde au titre de la deuxième période d’éligibilité du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021 seront communiqués ultérieurement.

Les bénéficiaires devront démontrer que les pertes subies résultent directement des mesures de limitation et d’interdiction d’accueil du public (ex : transmission des arrêtés préfectoraux…) allant ainsi à un niveau inférieur à celui qui aurait été possible en application des mesures générales de distanciation sociale.

Pour chacune des périodes de mise en œuvre du dispositif, le calcul du solde éventuel se déroulera alors de la façon suivante :

a. calcul de la perte d’EBE pour chaque période
b. redressement de la perte d’EBE par l’établissement d’un coefficient de réduction

L’aide ne devant strictement compenser que les pertes d’exploitations dues aux tickets qui ne pouvaient pas être vendus en raison de l’application des mesures de restrictions, un coefficient de réduction du delta d’EBE (EBE 10 juillet – 31 décembre 2019 - EBE 10 juillet – 31 décembre 2020 et EBE 1er janvier – 29 juin 2019 - EBE 1er janvier – 29 juin 2021) reposant sur le ratio « nombre de spectateurs captés par les évènements de la période / nombre maximal de spectateurs autorisés au moment de l’organisation de chaque évènement » sera appliqué au moment du versement du solde.

Exemple : Pour 4 matchs, Le stade pouvait accueillir 4 x 5 000 personnes, il y a eu 3 x 4 500 et 1 x 5 000 ; il est appliqué au différentiel d’EBE un coefficient multiplicateur égal à 18,5/20, soit x 0,925).

c. établissement de la différence (perte d’EBE – montant du premier versement) pour déterminer le solde éventuel de l’aide d’Etat, au titre de l’assiette faisant l’objet de la compensation

Tout montant indûment perçu devra être restitué à l’Etat (article 6 du décret).

5. Quel est le montant maximum de l’aide ?Article 5, V et VI du décret

Le montant maximal de l’aide de l’Etat est fixé à 5 millions d’euros pour chaque bénéficiaire éligible pour chaque période.

Le montant total cumulé des aides au titre du présent dispositif et du décret n°2021-310 du 24 mars 2021, modifié le 18 août 2021 par le décret n°2021-1086 du 16 août, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, ne peut dépasser 14 millions d’euros pour l’ensemble des deux périodes et pour chaque bénéficiaire éligible.

6. Comment solliciter l’aide de l’Etat ? La procédure à respecterArticle 3 du décret

Pour solliciter l’aide de l’Etat au titre des deux périodes compensées, les demandeurs devront remplir un formulaire de demande, accessible sur le lien suivant :

Deux formulaires existent :

Les éléments comptables et financiers devront être attestés notamment par un commissaire aux comptes. Un RIB devra être nécessairement joint à la demande.

Les bénéficiaires devront démontrer que les pertes subies sont directement liées aux mesures de limitation et d’interdiction d’accueil du public (ex : transmission des arrêtés préfectoraux ou dérogation préfectorale à la jauge des 5 000, à la hausse ou la baisse…) et certifier que cette aide n’est pas cumulée avec aucune autre aide portant sur les mêmes coûts admissibles.

7. Dans quels délais dois-je faire la demande d’aide ?Article 3 du décret

Pour la période du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020 : Le formulaire de demande attesté devait être adressé au plus tard le 31 décembre 2020 minuit à l’adresse suivante : compensation-billetterie@sports.gouv.fr, avec le RIB.

Pour la période du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021 : Le formulaire de demande attesté devra être adressé au plus tard un mois après la publication du décret n°2021-1108 du 23 août 2021, publié au journal officiel de la République le 24 août 2021. Le bénéficiaire susceptible d’être éligible peut donc transmettre sa demande jusqu’au 24 septembre 2021 (inclus) : compensation-billetterie@sports.gouv.fr, avec le RIB.

8. Quelles sont les prochaines étapes ? – Article 3 et 4 du décret

A la réception de la demande d’aide, la Direction des sports instruit la demande et informe le demandeur de son éligibilité à l’aide de l’Etat dans les meilleurs délais par le biais d’un courrier de notification transmis par mail. Elle verse dans les meilleurs délais l’avance égale à 70% de l’aide estimée, pour chacune des périodes.

Pour le calcul, et l’obtention éventuelle du bénéfice, du solde, pour chacune des périodes, les demandeurs éligibles devront transmettre à la Direction des sports les documents attestés accessibles aux liens ci-dessous, conformément aux documents validés le Groupe de travail de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) sur la boite mail : compensation-billetterie@sports.gouv.fr, au plus tard le 31 décembre 2021 :

La Direction des sports instruit et notifie, le cas échéant, au bénéficiaire le montant du solde de l’aide et procède, dans les meilleurs délais, au versement.

Le bénéfice de l’aide de l’Etat est strictement conditionné à la réception de l’intégralité des documents ci-dessus mentionnés au plus tard le 31 décembre 2021. A défaut, il sera demandé la restitution de l’avance versée.

La Direction des sports se réserve le droit de demander tout rapport, information ou document comptable certifié et/ou attesté par un commissaire aux comptes, qui assureront que l’aide se limite à compenser les pertes d’exploitation éligibles et permettront de transmettre à la Commission européenne le rapport requis.

Tout montant indûment perçu devra être restitué à l’Etat (article 6 du décret).