Contrats de délégation

Désormais l’État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés. Retrouvez dans cette rubrique la liste des fédérations concernées.

Liste des fédérations délégataires

La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a acté des évolutions majeures dans la relation entre l’Etat et les fédérations sportives délégataires. Désormais l’État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés.

Autrefois strictement limité au champ sportif, le cadre de la délégation élargit donc les droits et devoirs du mouvement sportif fédéral, notamment sur le plan de l’éthique, la vie démocratique et de la protection de l’intégrité des pratiques comme des pratiquants.

Les engagements réciproques de l’État et des fédérations délégataires sont désormais prévues par un contrat de délégation.

Ce contrat engage les fédérations à déployer une stratégie sur 5 points

la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;
la préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives ;
les concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ;
le développement durable ;
la bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux.

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés accordant la délégation aux fédérations sportives pour une ou plusieurs disciplines publiés au Journal officiel de la République française n°0076 du 31 mars 2022 et n°0090 du 16 avril 2022 :

L’arrêté du 28 mars accordant la délégation prévue à l’articles L. 131-14 du code du sport : Fédérations sportives Olympiques et Paralympiques
L’arrêté du 28 mars accordant la délégation prévue à l’articles L. 131-14 du code du sport : Fédérations sportives non Olympiques et Paralympiques
L’arrêté du 28 mars accordant la délégation prévue à l’articles L. 131-14 du code du sport : Fédérations française des échecs
L’arrêté du 28 mars accordant la délégation prévue à l’articles L. 131-14 du code du sport : Fédérations sportives pour les disciplines pratiques majoritairement en hiver
L’arrêté du 7 avril accordant la délégation prévue à l’articles L. 131-14 du code du sport : Fédération des arts énergétiques et martiaux chinois

Liste des contrats des fédérations délégataires :

mardi 17 mai 2022

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