Saisine par voie électronique

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À partir du 7 novembre 2015, tout usager peut saisir un service de l’État ou un des établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l’administration (SVE).

Il vous permet de saisir les services du ministère par voie électronique conformément à l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014.

Dernière mise à jour le 6 novembre 2015

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