La plateforme

La plateforme nationale

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Soucieux de prévenir et de détecter la manipulation nationale ou transnationale de compétitions sportives afin d’en permettre la sanction par les autorités compétentes ainsi que de promouvoir la coopération nationale et internationale contre la manipulation de compétitions sportives, entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations impliquées dans le sport et dans les paris sportifs, les signataires ont convenu de mettre en place une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives organisée par la présente convention.

L’instauration de cette plateforme s’inscrit dans la logique des principes dégagés et posés par la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 9 juillet 2014.

Article 1 : Objectifs.

Sous la présidence du ministre chargé des sports, la plateforme nationale a pour objectifs de :

 coordonner la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, afin de protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive, dans le respect du principe de l’autonomie du sport ;

 collecter et transmettre des données pertinentes pour la lutte contre la manipulation de compétitions sportives aux organisations et autorités compétentes ;

 recevoir, centraliser et analyser les informations relatives aux paris atypiques et suspects sur les compétions sportives et émettre, le cas échéant, des alertes ;

 transmettre des informations aux autorités publiques ou aux organisations sportives et/ou aux opérateurs de paris sportifs sur de possibles infractions aux lois ou aux règlements sportifs en vigueur, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ;

 coopérer avec toutes les organisations et autorités pertinentes au niveau national et international, incluant les plateformes nationales des autres Etats.

Article 2 : Composition.

La plateforme se compose de représentants des ministères chargés de la justice, de l’intérieur, des finances, des sports, ainsi que des représentants de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), de la société La Française des jeux au titre de ses droits exclusifs dans le domaine des paris sportifs en dur, du Comité national olympique et sportif français et des représentants des acteurs du mouvement sportif professionnel.

Article 3 : Fonctionnement.

La plateforme comprend deux formations :
 une formation de coordination de la prévention et de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, sous la présidence du directeur des sports ;

 une formation de surveillance du marché français des paris sportifs, sous la présidence du président de l’ARJEL.

Les présidents de chaque formation peuvent inviter les membres de la plateforme et toutes les personnes qu’ils jugent utiles aux débats concernant les points inscrits à l’ordre du jour. Au moins une fois par an, les deux formations se réunissent en séance plénière sous la présidence du ministre chargé des sports et sur invitation de ce dernier. Les présidents des deux formations remettent à cette occasion un rapport de leur activité.

Article 4 : Fonctions de la formation de coordination de la prévention et de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

La formation de coordination :

-  observe, recense et évalue l’ampleur et l’évolution des manipulations, établit des typologies récurrentes et mutualise les informations pertinentes, en complément de ce que le service central de prévention de la corruption (SCPC) du ministère de la justice réalise chaque année au sujet de la corruption nationale ;

-  organise des rencontres entre les acteurs concernés permettant à tous les acteurs impliqués par la prévention et la lutte contre la manipulation de compétitions sportives d’échanger et de partager l’information sur des thématiques et problématiques concrètes afin d’améliorer la lutte contre ces comportements délictuels ;

-  organise un système de partage et de circulation de l’information entre les acteurs en charge de la détection des manipulations, dont la formation de surveillance ;

-  assure une mission de conseil et d’orientation des lanceurs d’alerte ;

-  propose toute évolution juridique pertinente ;

-  met en place un réseau de référents dans toutes les structures et ministères impliqués, ces référents disposant des autorisations nécessaires pour rassembler et partager l’information relative aux paris sportifs.

Article 5 : Fonctions de la formation de surveillance du marché français des paris sportifs.

La formation de surveillance est chargée, dans le respect et la mesure des missions dévolues à l’ARJEL :
-  de mettre en œuvre tout moyen permettant de détecter de la manipulation de compétions sportives liée aux paris sportifs sur le marché national des paris sportifs ;

-  de centraliser et d’analyser les informations relatives aux paris sportifs atypiques et suspects sur les compétitions sportives se déroulant sur le territoire national ;

-  d’émettre, le cas échéant, des alertes ;

-  de coopérer avec les parties prenantes nationales et internationales de la détection des manipulations de compétitions sportives liées aux paris sportifs.

Article 6 : Sécurité des communications et mesures de protection.

L’échange des données au sein de la plateforme s’effectue dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel. A cet égard, il se limite au minimum nécessaire à la poursuite des buts déclarés de l’échange.

Un règlement intérieur détermine les moyens techniques à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des données échangées, garantir leur fiabilité, leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l’intégrité des systèmes d’échanges de données et l’identification de leurs utilisateurs.

La plateforme veille à assurer une protection effective des lanceurs d’alerte conformément aux instruments juridiques nationaux et internationaux.

samedi 13 octobre 2018

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