Lutte contre les trafics

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La lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes est structurée principalement autour des conseillers interrégionaux antidopage ou CIRAD et des commissions régionales de lutte contre les trafics.

1- Le conseiller interrégional antidopage

Les missions de conseiller interrégional antidopage ont été définies par l’instruction n°DS/DSB2/2014/160 du 20 mai 2014 signée du secrétaire d’Etat aux sports. Elles sont de deux ordres :
-  la lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes ;
-  l’organisation des contrôles antidopage diligentés par l’AFLD. Depuis la réforme territoriale de janvier 2016, toutes les régions sont dotées d’un CIRAD.

Ainsi, les CIRAD ont été habilités à rechercher et constater les infractions pénales figurant dans le code du sport. Ils ont reçu une formation préalable à la délivrance de cette habilitation et ont pu suivre plusieurs sessions de formation en 2014 et en 2015. Ils peuvent désormais mettre en œuvre les prérogatives de police judiciaire que l’article L. 232-19 du code du sport leur autorise.

2- Les commissions régionales de lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes

Les CIRAD ont pour mission, dans le domaine de la lutte contre les trafics de substances ou méthodes dopantes, d’animer et de suivre les commissions régionales mentionnées aux articles D. 232-99 à D. 232-103 du code du sport. Ces commissions sont coprésidées par le préfet de région et par le procureur général près la cour d’appel du chef-lieu de région. Elles sont composées des représentants de l’ensemble des administrations déconcentrées de l’Etat concernées par cette thématique et qui sont donc susceptibles de détenir des informations sur la lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes.

Au-delà de la mise en place des CRLT, l’implication des différentes administrations dans ces instances est à souligner. La plupart ont été représentées au sein de ces commissions. Les parquets se sont mobilisés pour en assurer la coprésidence au côté du représentant du préfet. L’intérêt des différentes administrations pour la lutte contre le dopage s’est manifesté en particulier dans l’implication opérationnelle de ces administrations dans la lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes.

3- Qu’est-ce qui est interdit ?

article L. 232-10 du code du sport

Il est interdit de procurer par tous moyens que ce soit à un sportif, ou de lui vendre, de produire, de fabriquer, d’exporter, de transporter ou de détenir des substances ou méthodes aux fins d’usage par un sportif. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux sportifs détenteurs d’une ordonnance ou d’un autre document attestant d’une « raison médicale justifiée ».

Il est également interdit de s’opposer aux mesures de contrôle ou de falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse, agissements qui ne sont pas toujours, en eux-mêmes, constitutifs de trafic mais qui concernent également toute personne.

Les tentatives de ces agissements sont également interdites.

Ces interdictions concernent toutes les personnes autres que les sportifs eux-mêmes quand elles agissent à l’égard d’autres sportifs ; mais elles s’appliquent au sportif lui-même, licencié ou non, s’il est l’auteur de ces agissements.

4- Les sanctions disciplinaires

Qui sanctionne ?

articles L. 232-21 et L. 232-22 du code du sport

Un sportif licencié qui commettrait des infractions de trafic, est soumis de la même manière qu’en cas de détention ou d’usage, aux sanctions disciplinaires infligées par les organes disciplinaires dopage de la fédération sportive dont il relève, sanction dopage susceptible de réformation et d’extension par l’Agence française de lutte contre le dopage (cf. Qui sanctionne dans la rubrique Lutte contre le dopage).

Un sportif non licencié est susceptible de se voir infliger une sanction dopage par l’Agence française de lutte contre le dopage.

Quelles sanctions ?

règlement disciplinaire dopage des fédérations sportives- articles 36 à 39

De la même façon, l’échelle des sanctions peut aller de l’avertissement, à la suspension, temporaire ou définitive, de participer aux manifestations sportives nationales, avec ou non retrait provisoire de la licence et/ ou radiation.

Le barème des sanctions est fixé par le Code mondial antidopage auquel le règlement disciplinaire dopage fédéral renvoie dans son article 39.

5- Les sanctions pénales

article L. 232-26 – §2.

L’article L. 232-10 s’applique à toute personne : sportifs ou non sportifs peuvent donc faire l’objet de sanctions pénales.

Ces sanctions pénales s’appliquent aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 232-10 : c’est -à-dire aux infractions de trafic et à la falsification, destruction et dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse. Elles ne s’appliquent pas au 3° de l’article L. 232-10 concernant le fait de s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôles, agissement qui n’est pas pénalisé.

Ces infractions sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Si ce trafic est commis en bande organisée ou à l’égard d’un mineur, ces infractions sont punies de 7 ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende. L’AMA (Agence Mondiale Antidopage) a signé, en novembre 2008, un protocole d’accord avec Interpol qui fournit un cadre à la collaboration entre les deux organisations dans la lutte contre le dopage, en particulier en matière de collecte de preuves et de partage d’informations. En septembre 2009, la France a détaché au siège d’Interpol à Lyon un officier de gendarmerie. Celui-ci a comme objectifs le renforcement du dispositif de collecte des données, et le développement d’un système informatique dédié au traitement des informations policières transmises par les différents États dans la lutte contre les trafics de médicaments dopants (fréquemment contrefaits), ou de matières premières chimiques dites précurseurs.

6- La collaboration avec l’OCLAESP

En vertu du décret n° 2009-459 du 22 avril 2009 - modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d’un office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) - le champ de compétences de cet office a été élargi à la lutte contre le dopage pour l’ensemble des substances (à l’exception de celles classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé).

Soucieux de conforter son leadership en matière de lutte contre le dopage en raison de son impact délétère sur la santé publique, le ministère de la santé et des sports a pris la décision de détacher un de ses agents à l’OCLAESP de manière à accompagner au niveau national les actions menées conjointement par l’AMA et INTERPOL. Depuis le 1er janvier 2010, il est le correspondant privilégié de la direction des sports pour tous les aspects liés aux trafics de produits dopants. Au travers de cette collaboration, le ministère de la santé et des sports marque son engagement envers une lutte optimisée contre le dopage centrée sur une restriction de l’utilisation et la possession par les sportifs de substances et de dispositifs médicaux prohibés, conformément aux dispositions du code du sport. Par ailleurs, cette collaboration participe également à la lutte contre toute production, circulation, importation, distribution vente de médicaments qui contreviendraient aux dispositions du code de la santé publique

L’un des volets du plan de prévention du dopage concerne spécifiquement concerne la lutte contre le trafic des produits dopants et vise à soutenir et suivre l’action institutionnelle existant dans ce domaine.

Téléchargez la fiche de présentation des conseillers interrégionaux anti-dopage (CIRAD)

Téléchargez la liste des CIRAD

Téléchargez la fiche de présentation des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes (CRLT)

Dernière mise à jour le 10 mars 2017

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