Dispositifs d’aides aux sportif(ve)s de haut niveau

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La réussite sportive est indissociable de la réussite socioprofessionnelle. Le ministère développe une politique de suivi social afin que les sportifs de haut niveau puissent réaliser les performances à la hauteur de leur potentiel, tout en leur garantissant la poursuite d’une formation et d’une insertion professionnelle correspondant à leurs capacités et leurs aspirations.

La double réussite sportive et professionnelle est une préoccupation partagée par l’ensemble des acteurs du sport de haut niveau. La direction des sports mobilise un réseau de « personnes ressources » sur cet objectif : les directions techniques nationales des fédérations sportives, les services déconcentrés (DRJSCS), les établissements publics nationaux (CREPS, Instituts et Ecoles), et le bureau chargé du sport de haut niveau en sont les principaux acteurs. Ce réseau recherche les solutions optimales à la variété des situations des sportifs, quelles que soient les

LES AIDES FINANCIERES

Les aides personnalisées

Ce sont des aides financières directes attribuées par le ministère chargé des Sports pour les sportifs de haut niveau dans le cadre de la convention d’objectifs ministère/fédération. Le montant global de ces aides est décidé dans le cadre des conventions d’objectifs signées entre le ministère chargé des Sports et les fédérations. Elles permettent d’accompagner les sportifs dans leur parcours vers l’excellence sportive tout en préparant leur carrière professionnelle.

Le versement des aides personnalisées à chaque sportif est décidé par le directeur technique national de chaque fédération.

Les aides personnalisées sont de 5 ordres :
- des aides sociales : elles sont attribuées à des sportifs dont les ressources justifient temporairement l’application d’une telle mesure ;
- des aides aux projets sportifs et de formation : il s’agit d’une allocation forfaitaire allouée périodiquement permettant d’aider les sportifs de haut niveau à financer les coûts inhérents occasionnés par leur pratique de haut niveau dans leur discipline ou la mise en œuvre de leur double projet (formation) ;
- la compensation du manque à gagner employeur : celui-ci concerne la prise en charge d’une partie du salaire principal versé directement à l’employeur en contrepartie des aménagements d’emploi octroyés aux sportifs de haut niveau ;
- des primes à la performance : elles récompensent les sportifs de haut niveau ayant réalisé des podiums notamment à l’occasion des championnats du Monde et d’Europe seniors ;
- le remboursement de frais : il compense des charges réellement supportés par les sportifs de haut niveau et liés à leur pratique sportive ou à leur formation. Ces frais doivent être justifiés par la présentation d’une facture détaillée acquittée par les sportifs de haut niveau.

Les primes aux médaillés olympiques et paralympiques

Les primes aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques sont les suivantes : or : 50 000 €, argent : 20 000 €, bronze : 13 000 €.

A été publiée au JO de ce jour la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui dispose à son article 4 que : « Les primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »

LES AIDES A LA FORMATION ET AUX CONCOURS

Les aménagements de scolarité et d’études Des aménagements appropriés de scolarité et d’études sont mis en œuvre au bénéfice des sportifs de haut niveau, des espoirs, des partenaires d’entraînement et des sportifs inscrits dans une structure d’un parcours d’excellence sportive (PES) ou dans un centre de formation d’un club professionnel. Ils peuvent ainsi poursuivre leur parcours sportif en bénéficiant des meilleures conditions de suivi de leurs études, qu’ils soient collégiens, lycéens dans l’enseignement général, technologique, professionnel ou encore étudiant.

Les avantages à l’inscription à certains concours

Les obligations de diplômes ou les conditions d’âge ne s’appliquent pas aux sportifs de haut niveau qui se présentent aux concours de la fonction publique.

Pour certaines formations paramédicales (à ce jour kinésithérapie, ergonomie, pédicurie-podologie, psychomotricité), un certain nombre de places est réservé pour que des sportifs de haut niveau puissent y accéder sans passer le concours d’accès.

L’examen du baccalauréat

Les sportifs de haut niveau ont la possibilité de conserver, dans la limite de 5 sessions, les notes obtenues au baccalauréat général et au baccalauréat technologique (notes d’une même série, du 1er groupe, égales ou supérieures à 10). Ils peuvent également accéder à la session de remplacement du baccalauréat qui est organisée en septembre, si le directeur technique national de leur fédération justifie leur absence à la session organisée classiquement en juin de chaque année.

Depuis la session 2013, les sportifs de haut niveau bénéficient d’un aménagement de l’épreuve obligatoire d’EPS au baccalauréat.

Ils ont également la possibilité de valider leur spécialité sportive dans le cadre de l’épreuve facultative au Bac. Ils obtiennent automatiquement 16 points sur 16 à la partie pratique de l’épreuve et passent seulement un oral sur les connaissances scientifiques, techniques et réglementaires autour de la discipline. Les statistiques montrent que ces dispositions leur garantissent entre 18 et 20 points sur 20 à cette épreuve (coefficient 2 pour les points au-dessus de 10).

LES AIDES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LES AMENAGEMENTS D’EMPLOI

Les sportifs de haut niveau titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de conventions  d’aménagement d’emploi (CAE) dans le secteur public et conventions d’insertion professionnelle (CIP) dans le secteur privé, avec un emploi du temps aménagé. Souvent, ils travaillent à mi-temps et sont mis à disposition auprès de leur fédération sportive le reste du temps tout en conservant leur rémunération à plein-temps. Ces conventions sont mises en œuvre par le ministère chargé des Sports ou les services déconcentrés (DRJSCS) sur proposition du directeur technique national de la fédération concernée.

Au niveau national, le ministère chargé des sports a conclu des accords-cadres avec 5 ministères (défense, intérieur - police nationale, Budget - douanes, Education nationale et Justice - administration pénitentiaire) pour permettre aux sportifs de haut niveau de bénéficier d’aménagements d’emploi.

Lorsqu’ils sont professeurs de sport, les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d’un emploi réservé à l’INSEP ou en DRJSCS pour lequel ils bénéficient des aménagements nécessaires à leur projet sportif.

L’orientation et la recherche d’emploi

Un accompagnement des sportifs de haut niveau en matière d’orientation, d’insertion et de reconversion professionnelle est proposé dans le cadre d’un partenariat national et d’accords au niveau déconcentré. Le dispositif national permet l’accompagnement d’une trentaine de sportifs de haut niveau par an pour un engagement financier de l’État de 65 000 € annuels. Une unité spécialisée dans la reconversion des sportifs de haut niveau a été créée à l’INSEP en juin 2013.

LE DISPOSITIF DE RETRAITE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Entré en vigueur au 1er janvier 2012, ce dispositif financé par l’État permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres.

L’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, les droits à retraite des sportifs de haut niveau. La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres par sportif de haut niveau durant sa carrière. Ce dispositif n’est pas rétroactif.

Qui peut en bénéficier ?

Les sportifs de haut niveau qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

- Être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221-2 du Code du sport (en catégorie Jeune, Senior, Élite ou reconversion) au cours de l’année concernée par leur demande,
- Être âgé d’au moins 20 ans pendant tout ou partie de cette période d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau,
- Justifier de ressources (tous revenus confondus), pour l’année concernée par leur demande, inférieures à 75 % du plafond de la Sécurité Sociale.
- Ne pas avoir cotisé ou avoir cotisé partiellement (entre 1 et 3 trimestres maximum), tous régimes de retraite de base confondus.

Télécharger la plaquette 2018

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COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP) CHEZ LE SPORTIF DE HAUT NIVEAU

Le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau est financé par l’Etat. Il entre en vigueur le 1er juillet 2016 (Loi du 27 novembre 2015).

Le « risque accident sportif » est important dans une pratique sportive de haut niveau et une part importante de sportifs de haut niveau ne bénéficiait pas d’une couverture sociale sécurisante adaptée aux accidents du sport.

Les objectifs de ce nouveau dispositif sont donc les suivants :

- Instaurer une couverture sociale sécurisante adaptée aux accidents, traumatologies et pathologies liées à une pratique sportive de haut niveau pour des sportifs non intégrés dans un lien de travail salarié ;

- Offrir aux sportifs de haut niveau des conditions sociales leur permettant de se consacrer pleinement et en toute sérénité à la préparation de leurs échéances sportives ;

- Mettre en place un système de double couverture au profit des sportifs de haut niveau dans lequel l’Etat assure une couverture de base accident du travail complétée par une assurance complémentaire individuelle accident qui couvre les dommages corporels auxquels leur pratique peut les exposer ;

- Valoriser le rôle des SHN en matière de cohésion nationale et d’attractivité du territoire national ;

- Renforcer le dispositif d’aide et d’accompagnement socioprofessionnel existant pour les sportifs de haut niveau.

Ce dispositif permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à une couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles directement liés à la pratique sportive.

Les SHN peuvent ainsi bénéficier :

-  d’un régime de réparation extensive avec une prise en charge à 100% des prestations en nature (soins, rééducation, prothèse…), dans la limite des tarifs de remboursement de l’assurance maladie, et en cas d’incapacité totale ou partielle, le versement d’une indemnité forfaitaire en capital (taux d’incapacité de 1 à 9%) ou une rente (taux d’incapacité à partir de 10%) dont le montant dépend du taux d’incapacité ;

-  de la prise en charge immédiate des frais médicaux sans que le sportif de haut niveau n’avance les frais. C’est la caisse d’affiliation qui règle directement les sommes dues aux praticiens, auxiliaires médicaux et établissements de soins (système du tiers payant) ;

-  d’une exonération du paiement du forfait journalier en cas d’hospitalisation, et du paiement du forfait de 18€ pour les actes lourds

Les conditions pour bénéficier du dispositif sont les suivantes :
-  Le sportif doit être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L221-2 du Code du Sport, cette liste comprend quatre catégories : Relève, Senior, Elite, Reconversion ;

-  L’accident doit être constaté pendant la période d’inscription sur la liste ministérielle ;

-  La maladie professionnelle doit pouvoir être rattachée à la période d’inscription sur la liste ministérielle des SHN ;

-  Le sportif ne doit pas être rémunéré pour sa pratique sportive à titre de salarié ;

-  Le sportif doit avoir effectué les formalités nécessaires à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

-  L’accident survient dans le cadre d’une activité imposée au SHN

Dernière mise à jour le 5 juillet 2017

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