Les règles fédérales relatives aux équipements sportifs

Initié en 1993, ce travail a abouti à l’insertion dans le code du sport de dispositions qui définissent les compétences des fédérations sportives, responsabilisent celles-ci fédérations et favorisent la concertation avec les collectivités maîtres d’ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes types d’installations.

Ainsi, les fédé­ra­tions délé­ga­tai­res sont com­pé­ten­tes pour édicter les règles per­met­tant le bon dérou­le­ment des com­pé­ti­tions qu’elles orga­ni­sent, mais ces règles ne peu­vent concer­ner les équipements des­ti­nés au seul entrai­ne­ment ou ensei­gne­ment d’éducation phy­si­que, ni impo­ser des dis­po­si­tions dic­tées par des consi­dé­ra­tions d’ordre com­mer­cial, comme la capa­cité d’accueil de spec­ta­teurs ou les dis­po­si­tifs liés à la retrans­mis­sion télé­vi­suelle . Leurs règles doi­vent être pro­por­tion­nées aux exi­gen­ces de la pra­ti­que de l’acti­vité spor­tive concer­née et aucune mar­que d’équipement ne peut être impo­sée. Ce pou­voir ne peut être délé­gué aux ligues pro­fes­sion­nel­les.

Toute édiction ou modi­fi­ca­tion de règle­ment fédé­ral rela­tif aux équipements spor­tifs requis pour les com­pé­ti­tions doit faire l’objet d’une évaluation des consé­quen­ces, notam­ment finan­ciè­res, des pres­crip­tions envi­sa­gées (notice d’impact ) et être sou­mise à l’avis d’une com­mis­sion d’exa­men des règle­ments fédé­raux rela­tifs aux équipements spor­tifs (CERFRES). Celle-ci com­prend des repré­sen­tants de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, du monde spor­tif et des entre­pri­ses. Le règle­ment fédé­ral ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois sui­vant l’avis rendu par la CERFRES.

Mis en ser­vice en mai 2006 sur ini­tia­tive du minis­tère chargé des sports, le recen­se­ment natio­nal des équipements spor­tifs, espa­ces et sites de pra­ti­ques (RES) favo­rise un dia­lo­gue cons­truc­tif entre les maî­tres d’ouvrage et le mou­ve­ment spor­tif, en par­ti­cu­lier lorsqu’il s’agit d’évaluer les impacts de modi­fi­ca­tions de règles fédé­ra­les.

La CERFRES est pré­si­dée par M. Noël de Saint Pulgent, ins­pec­teur géné­ral des finan­ces, chef de la mis­sion d’appui pour les par­te­na­riats publics-pri­vés.

Outre son pré­si­dent, elle est com­po­sée de 18 mem­bres :

1/ cinq repré­sen­tants des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs grou­pe­ments :

2/ cinq repré­sen­tants du mou­ve­ment spor­tif et des asso­cia­tions

3/ deux repré­sen­tants des entre­pri­ses

4/ qua­tre repré­sen­tants de l’Etat

5/ deux per­son­na­li­tés qua­li­fiées

Cette com­mis­sion, ins­tal­lée le 12 jan­vier 2010, a entamé ses tra­vaux par l’exa­men des modi­fi­ca­tions que la Fédération fran­çaise de foot­ball sou­haite appor­ter à son règle­ment. Réunie à deux repri­ses depuis, elle a également exa­miné les pro­jets de règle­ments pré­sen­tés par les fédé­ra­tions fran­çai­ses de bas­ket-ball et d’ath­lé­tisme.

Pour consul­ter les avis de la CERFRES :

 Avis n° 2010-01 du 12 jan­vier 2010 : règle­ment des ter­rains et ins­tal­la­tions de la Fédération fran­çaise de foot­ball (FFF)

 Avis n°2010-02 du 13 avril 2010 : règle­ment de l’éclairage des ins­tal­la­tions spor­ti­ves de la Fédération fran­çaise de foot­ball (FFF)

 Avis n°2010-03 du 13 avril 2010 : règle­ment des sal­les et ter­rains de la Fédération fran­çaise de bas­ket-ball (FFBB) rela­tif aux sal­les exis­tan­tes accueillant des équipes qui évoluent aux niveaux inter­na­tio­nal, conti­nen­tal, Pro A, Pro B, NM1, LFB, L2 (ex NF1) et aux sal­les devant être mises en ser­vice ou devant faire l’objet d’une réno­va­tion lourde affec­tant l’aire d’évolution

 Avis n°2010-4 du 29 juin 2010 : règle­ment des sal­les et ter­rains de la Fédération fran­çaise de bas­ket-ball (FFBB) rela­tif aux sal­les exis­tan­tes accueillant des équipes qui évoluent des niveaux NF1 et NM2 à dépar­te­men­tal

 Avis n° 2010-05 du 29 juin 2010 : règle­ment des ter­rains et ins­tal­la­tions de la Fédération fran­çaise d’ath­lé­tisme (FFA)

 Avis n°2010-006 du 12 octo­bre 2010 : règle­ment de la Fédération fran­çaise de twir­ling bâton (FFTB) rela­tif aux équipements spor­tifs accueillant les com­pé­ti­tions

 Avis n° 2011-001 du 7 avril 2011 : règle­ment de la Fédération fran­çaise du sport bou­les (FFSB) rela­tif aux équipements spor­tifs accueillant les com­pé­ti­tions

 Avis n° 2011-002 du 7 avril 2011 : règle­ment de la Fédération fran­çaise de vol­ley-ball (FFVB) rela­tif aux équipements spor­tifs accueillant des com­pé­ti­tions

 Avis n° 2012-001 du 27 mars 2012 : règle­ment de la Fédération fran­çaise de la mon­ta­gne et de l’esca­lade (FFME) rela­tif aux struc­tu­res arti­fi­ciel­les d’esca­lade

 Avis n°2013-001 du 22 jan­vier 2013 : règle­ment rela­tif aux équipements spor­tifs bou­lo­dro­mes

 Avis n°2013-002 du 22 jan­vier 2013 :règle­ment tech­ni­que fédé­ral rela­tif aux courts de squash

Cf. notamment les articles L 131-16 ; R.131-33 à 36 ; R.142-1 à 4 du code du sport. Cf. l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 20 novembre 2003, traduit ensuite dans le code du sport Arrêté du 7 mars 2007 (JO du 21 mars 2007) Le décret n°2009-341 du 27 mars 2009 publié au JO du 29 mars 2009 abroge des dispositions relatives au CNAPS et porte création de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES).